Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 8
Versions de la disposition
8. Un organisme, autre qu’un organisme visé à l’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), doit mettre en place un comité sur la gouvernance des renseignements ayant pour fonction de soutenir la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Le comité relève de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme. Il est composé du responsable de la protection des renseignements, de la personne désignée en application de l’article 16 et de toute autre personne dont l’expertise est requise, incluant, le cas échéant, la personne responsable de la gestion documentaire.
En vig.: 2024-07-01
8. Un organisme, autre qu’un organisme visé à l’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), doit mettre en place un comité sur la gouvernance des renseignements ayant pour fonction de soutenir la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Le comité relève de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme. Il est composé du responsable de la protection des renseignements, de la personne désignée en application de l’article 16 et de toute autre personne dont l’expertise est requise, incluant, le cas échéant, la personne responsable de la gestion documentaire.
